Socialisme République Sénégal

Pourquoi les privilèges de juridiction des Ministres doivent cesser avec leur mandat ? Approche idéologique

L'immunité juridictionnelle dont se prévalent les mis en cause dans l'affaire des biens mal acquis est un avatar du passé qui doit être réformé. Pourquoi ?

L'irresponsabilité des Présidents s'est longtemps fondée sur une fiction juridique résumée par la célèbre formule "The King can not do Wrong" (le Roi ne peut mal faire) qui s'appliquait au monarque britannique. Quoiqu'il arrive, on ne pouvait le mettre en cause, ses Ministres assumant progressivement la responsabilité de ses actes. Cette fiction a pour l'essentiel été étendue à tous les chefs d'Etat, qu'ils soient ou non Monarques. La France puis le Sénégal colonisé ont intégré cette idée dans leur droit positif.

Contribution : Affaire karim Wade, paradis fiscaux,sociétés écrans et actionnariat des sociétés

Je viens de terminer le document de 42 pages que Monsieur Karim Wade a remis au procureur spécial de la Cour de répression de l'enrichissement illicite (Crei). Ce document tente de répondre aux accusations d’enrichissement illicite portées contre lui, mais rien de ce que j’ai lu ne disculpe Karim Wade. La démarche de ce dernier est trop simpliste. En guise de pièces justificatives et de preuves, il fournit a des dossiers d’immatriculation de chaque entreprise, dont il est accusé d’être le propriétaire, avec la liste des actionnaires. Bien sûr, son nom ne figure nulle part sur ces listes. La question que l’on est tenté de se poser est la suivante : peut-on être actionnaire sans pour autant être listé dans le document nominatif des actionnaires ?

Du statut pénal des anciens Ministres et des contrevérités distillées par Wade et ses partisans ?

karim Wade sera jugé par la CREI. Et ce sera tout à fait normal.
Au temps des auditions des enquêtes préliminaires, Madické Niang, Souleymane Ndéné Ndiaye, Ousmane Ngom menacaient de ne pas déférer à la convocation d'un juge "ordinaire" au motif qu'ils ne sont justiciables que devant la Haute Cour de Justice. Ils tendent également à faire croire que la cour de répression de l'enrichissement illicite est liberticide et viole les droits de l'homme. Ont-ils raison ? La réponse est négative et ce genre d'affirmation fait partie du tissu de contrevérités diffusé à longueur de semaine dans les médias par des individus qui semblent apeurés. Pourquoi ? Un petit rappel des textes s'impose.
 

A propos du statut pénal des anciens Ministres - Vous avez dit privilège de juridiction ?

Le privilège de juridiction est une pratique de l'ancien régime en France pour éviter que des procès sans motifs valables soient mis sur la tête d'adversaires politiques et empêcher ainsi des élus ou des gouvernants d'exercer les fonctions pour lesquelles ils ont reçu mandat du peuple et perturber ainsi le travail gouvernemental.

Pour assurer un fonctionnement convenable des institutions de la République et éviter l'instrumentalisation de la justice, il a été considéré qu'il fallait des motifs extrêmement sérieux pour lever le privilège de juridiction dont bénéficiaient les Ministres, Sénateurs ou Députés ou alors il fallait attendre la fin de leur mandat pour le poursuivre s'agissant du Président. C'était en quelque sorte une protection qu'il fallait assurer au gouvernement et aux actes de gouvernement.

Contribution : Surprenante décision de la Cour de la CEDEAO !

Lorsque, le 22 février 2013, nous avions appris que la Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) avait jugé que « l’interdiction de sortie du Territoire national décidée à l’encontre des Requérants par le Procureur de la République et le Procureur spécial près la Cour de Répression de l’enrichissement illicite est illégale parce que ne reposant sur aucune base Juridique », nous n’étions pas loin de nous exclamer, à l’instar de la presse togolaise, dans une autre affaire récente, « Surprenante décision de la Cour de la CEDEAO » !

Abdoulaye Wade et ses anciens Ministres valent-ils mieux que Nicolas Sarkozy ?

Nicolas Sarkozy vient d'être mis en examen en France par un juge indépendant et courageux pour abus de faiblesse envers une vieille milliardaire dénommée Lilianne Betancourt. Signalons qu'il n'est même pas poursuivi pour crime économique pour avoir détourné des milliards du contribuable français. Si la procédure suit son cours, l'ancien Président et Ministre français risque d'être justiciable devant le Tribunal correctionnel de Paris pour des délits de droit commun commis du temps où il était Ministre et/ou Président.

Affaire Karim Wade contre peuple sénégalais : savoir lire entre les lignes

 Sentant la fin proche, Karim Wade et ses semblables ne vont pas lésiner sur l'énorme butin de guerre qu'ils ont amassé durant ces 12 dernières années pour user de campagnes médiatiques nationaux et internationaux afin de décrédibiliser le processus de vérité et de sanction ordonné par le peuple sénégalais contre les fossoyeurs de la République.

Une campagne de calomnie et de désinformation est menée et sera menée par les Wade et compagnie parce qu'ils en ont les moyens. C'est pourquoi nous pensons qu'il ne faut accorder aucun crédit aux informations diffusées par certains médias comme la soi-disant "très sérieuse" "Lettre du Continent" et reprises, sans aucun recoupement, par certains sites d'informations sénégalais, copieurs-colleurs (non)professionnels, dont certains appartenant à la galaxie Karim Wade, sur de prétendues réactions de Dubai Port World, société mère. Ce torchon depuis qu'il a été vendu par Antoine Glaser semble perméable aux influences et au pouvoir de l'argent. Mais c'est peine perdue.

Video : Comment les bandits à col blancs utilisent les paradis fiscaux pour cacher les deniers publics volés dans les pays pauvres

Il est important pour toute personne s'intéressant à la traque et au recouvrement des biens mal acquis de regarder le reportage qui suit. Il s'agit d'un documentaire réalisé en 2008 qui permet de comprendre les mécanismes sophistiqués mais non infaillibles utilisés par les criminels économiques et les fossoyeurs des pays développés comme sous-développés.

Karim Wade a t-il utilisé les mêmes méthodes ? Sans aucun doute oui, lui que son père présente comme un As de la finance.

Mais il n'est pas nécessaire d'être un génie de la finance internationale pour créer une société off-shore dans des paradis fiscaux réputés où, à l'aide de cabinets d'avocats dont c'est le travail, la mise sur pieds d'une société écran prend tout au plus 48 H et quelques milliers de dollars.

Oui nous pouvons affirmer sans risque de nous tromper que Karim Wade, son père et certainement des amis à lui et d'autres membres du clan des Wade ont usé de ces artifices connus que sont les prête-noms et des sociétés écrans pour faire main basse sur les principaux outils de production ou génératrice de ressources du Sénégal (Port, Aéroport, ICS, SUNEOR, Mines, ressources halieutiques...).

Biens mal acquis et les soi-disant dons d'amis arabes

Thierno Ousmane Sy interrogé par les enquêteurs avait, selon des fuites dans la presse, justifié une partie de sa fortune par "des dons d'amis" pensant ainsi échapper à Dame Justice. Son mandat de dépôt vient de démontrer qu'il se trompait lourdement. Il est trop facile de dire, à chaque fois qu'on est incapable de justifier une insolente et subite fortune détournée des caisses de l'Etat, que cela provient d'amis arabes ou autres qui n'ont été découverts que lorsque les personnes concernées sont arrivées au pouvoir. Où étaient ces soi-disant amis avant 2000 lorsque la plupart des mis en causes tiraient le diable par la queue ?

De la compétence de la Cour de Justice de la CEDEAO dans l'affaire de l'interdiction de sortie du territoire - bis

La Cour de Justice de la CEDEAO a affirmé qu'elle n'a pas pour rôle d'examiner les législations des États Membres de la Communauté in abstracto, mais plutôt d'assurer la protection des droits des individus lorsque ceux-ci sont victimes de violations de ces droits qui leur sont reconnus, et ce, par l'examen des cas concrets présentés devant elle. (CJ CEDEAO, affaire Hadijatou Mani Koraou c/ Rép. Niger, 27 octobre 2008).