• Sur le lien entre le démarrage du programme d'amélioration de la compétitivité et de mise à niveau des entreprises de la région et la conclusion de l'APE

•  

  Position AO : la Région insiste sur la nécessité d'élaborer et de mettre en œuvre ce programme, indispensable pour permettre aux entreprises de la région de se maintenir face à la concurrence des entreprises européennes, avant la conclusion de l'APE;

•  

  Position UE : la CE estime que ce programme, qui doit s'exécuter sur le long terme, ne saurait constituer un préalable pour la conclusion de l'APE dans les délais convenus aux termes des dispositions de l'Accord de Cotonou.

• Sur les modalités de la prise en charge des coûts d'ajustements, notamment la résorption des pertes de recettes résultant des désarmements tarifaires intra-régionaux et bi-régionaux.

•  

  Position AO : la Région estime que cette question doit être examinée en vue de trouver une solution dans le cadre formel des négociations entre les deux Parties et non dans le cadre de la Task Force de Préparation Régionale (TFPR) qui est une structure de facilitation, et non de négociation, dont la mission prendra fin avec les négociations APE Cet organe ne sera donc pas en mesure de s'occuper des questions relevant de la compensation financière des pertes de recettes fiscales dont les effets ne se feront sentir que lors de la mise en œuvre de l'APE.

•  

  Position UE : la CE propose que ces modalités soient plutôt examinées par la Task Force de Préparation Régionale (TFPR) malgré les arguments développés par la région.

• Sur les conclusions à tirer des résultats du rapport sur la revue à mi-parcours des négociations, réalisée conformément aux dispositions de l'article 37.4 de l'Accord de Cotonou

•  

  Position AO : la Région estime nécessaire, au regard de l'ampleur des tâches restant à réaliser et de l'impossibilité de les achever techniquement el matériellement dans le délai imparti, un report de l'échéance de fin 2007:

•  

  Position UE : la CE s'en tient au délai initial de fin 2007 et estime que le retard pris dans les négociations ne lui incombe pas, mais également que le nouveau délai supplémentaire réclamé par la région ne se justifie pas

• Sur la nécessité de négocier une nouvelle dérogation auprès de l'OMC pour continuer à appliquer les dispositions de Cotonou

•  

  Position AO : la Région est favorable à l'obtention d'une nouvelle dérogation auprès de l'OMC, suite au nouveau délai estimé indispensable pour la conclusion de l'APE, pour éviter que ne s'instaure un vide juridique à partir du 1 er janvier 2008 ;

•  

  Position UE : la CE n'est pas très favorable à une nouvelle dérogation, notamment au regard du coût que cela devrait représenter en termes de concessions à faire en retour et qui seraient nuisibles aux intérêts des ACP; elle indique, à titre d'exemple, que la dérogation obtenue à Doha, lui a coûté l'ouverture d'un quota tarifaire de 400 000 tonnes de thon au profit de pays tels que la Thaïlande, les Philippines et l'Indonésie.

2) L'évolution des négociations de la phase 2

A l'issue de la réunion des Négociateurs en Chef du 5 février 2007, concernant l'échéance de fin 2007 pour la signature de l'accord, les négociateurs en chef de l'AO et de la CE ont réaffirmé leur engagement à réaliser les points ci-après, comme préalable à la conclusion dudit accord. Il s'agit :

Sur la base de cette décision, les travaux de la phase 2 ont été consacrés par les deux Parties à la réalisation des trois préalables à la signature de l'accord, L'état d'avancement desdits préalables se décline comme suit:

Un atelier régional se tiendra très prochainement dans la région, avec les Experts de l’ensemble des Etats de la CEDEAO et de la Mauritanie, en vue de valider les conclusions de ces différentes études.

Il existe un accord de principe entre les deux Parties sur la prise en compte dans les i1Ôgociations sur l'accès aux marchés des marchandises du principe d'asymétrie, tant au niveau du calendrier de désarmement tarifaire que de la couverture des produits.

A cet égard, sur l'accès au marché de l'UE des biens de l'AO, I’UE a déjà annoncé son intention, dès l'entrée en vigueur de l'Accord, d'ouvrir à 100% son marché aux produits ACP, dont notamment ceux de la région AO, à l'exception du riz et du sucre pour lequel elle prévoit une période transitoire d'environ cinq (05) ans.

De son côté, la région travaille à l'élaboration de sa proposition d'offre dont une présentation a été faite à la session du Comité Ministériel de Suivi (CMS) des négociations tenue à Accra le 16 juillet 2007. Pour tenir compte du principe d'asymétrie, la région envisage, en ce qui concerne son offre d'accès au marché. Un taux de couverture raisonnable, conforme aux règles de l'OMC et qui tiendra compte de la capacité des économies de la région. Ce taux pourrait se situer à 80% et, en cas de conclusion favorable des négociations au niveau de l’OMC sur la question, à 60% ou 70%.

La période transitoire pour le démantèlement pourrait s'étendre sur 25 à 30 ans, assorti d'un moratoire de 5 à 7 ans, afin que l'effort de restructuration et de mise en œuvre de réformes indispensables pour assurer la compétitivité des économies ne soit pas relâché. Par ailleurs, certains produits pourraient en être exclus (intrants non sensibles et biens d'équipements essentiels), pour assurer la compétitivité de l'appareil productif de la région AO.

Enfin, en ce qui concerne le calendrier d'accès aux marchés pour les services, la session du CMS tenue à Accra a recommandé aux négociateurs de la région de ne pas prendre d'engagements pour le moment, au-delà de ceux pris au niveau de l'OMC concernant le commerce des services, et leur a demandé également de prévoir une clause de rendez-vous afin d'étaler les négociations sur les services. Cette période transitoire serait alors requise, pour conduire les études et les évaluations nécessaires afin de déterminer, en toute connaissance de causes, les offres et requêtes finales de la région sur cette question sensible des services. Il convient de rappeler qu'au niveau multilatéral dans le cadre des négociations de l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS)} des Etats de la région ont pris des engagements allant dans le sens de la libéralisation des services dans certains secteurs tels que le tourisme, les télécommunications, les services financiers et les transports.  
 
 

Les travaux réalisés par les deux Commissions (UEMOA et CEDEAO) en vue de la rédaction du projet de l'Accord ont permis de dégager un projet de la région AO sur la structure du texte de l'Accord et de disposer d'une première proposition de texte sur certaines parties de la structure portant sur les objectifs de l'APE, la propriété intellectuelle et l'innovation, la coopération dans les enceintes internationales et la coopération dans les autres domaines.

Le Projet de structure détaillant les principaux chapitres du projet de texte de l'accord, élaboré par la région AO a fait l'objet de négociations avec la Partie européenne Il a été en grande partie accepté par la CE et adopté, à l'exception de certains chapitres pour lesquels des divergences subsistent entre les deux parties. Il s'agit notamment, du traitement des questions relatives aux marchés publics, à la concurrence et à l'investissement, à l'environnement et aux normes sociales.

Pour la région AO, les thèmes relatifs aux normes sociales, aux marchés publics et à l'environnement ne font pas partie de la feuille de route des négociations adoptée préalablement par les deux Parties Néanmoins, si elle est disposée, en guise d'ouverture à traiter de l'environnement, mais en termes de coopération et non d'engagement, il n'est, par contre, pas du tout question de faire mention des deux autres thèmes (normes sociales et marchés publics) dans l'Accord.

Sur les normes sociales qui portent notamment sur l'élimination de la discrimination et des pratiques abusives sur le lieu de travail (y compris le travail forcé et certains types de travail des enfants), la région AO, redoutant une nouvelle forme de protectionnisme, ne souhaite pas prendre d'engagements sur ce sujet complexe Elle estime, comme le suggèrent certains Pays en Développement au niveau multilatéral que cette question relève de la compétence de l'OIT (Organisation Internationale du Travail) et doit y être traitée.

S'agissant de la question des marchés publics, fondée sur le principe de la non-discrimination, du traitement national, de la transparence en ce qui concerne les lois, les procédures et les pratiques en matière de marché public entre les différents partenaires (national et étranger), la région a souhaité ne pas inclure ce thème dans les négociations. Celte position est liée aux contraintes d'ordre technique et financier (différence de niveaux de compétitivité, de ressources financières, etc.), sous jacentes au respect d'un tel engagement. Elle souhaiterait plutôt travailler à la mise en place d'un cadre régional sur la question

Sur l'environnement, la région estime que le respect des engagements pris sur celte; question, implique pour les pays de la région, la mobilisation de ressources adéquates pour mener et conduire des réformes en vue de prendre en charge cette dimension dans les politiques. C'est pourquoi, la région souhaite traiter l'environnement, en termes de coopération entre les deux régions et non d'engagements.

Pour l'UE, les thèmes relatifs aux normes sociales, aux marchés publics et à l'environnement doivent être traités dans l'Accord, pour assurer la transparence et l'équité dans les relations commerciales futures et assurer à l'APE sa dimension développement durable.

Ces divergences pourront être surmontées lorsque les négociations seront engagées sur la base des propositions de texte des deux parties. Les deux Commissions (UEMOA et CEDEAO) travaillent à la rédaction de propositions de texte sur quelques chapitres de la structure de l'accord adoptée. Ces propositions feront l'objet d'échanges lors des prochaines concertations régionales.

 
      II.  QUELQUES RAISONS DU RETARD CONSTATE DANS LES NEGOCIATIONS

Au regard de l'état d'avancement des négociations par rapport au chronogramme d'exécution des actions de la Feuille de Route conjointe, il convient de noter le retard engendré par le processus. Ce retard peut s'expliquer notamment par les éléments suivants :

 
1. Du côté de l'Union Européenne

- La dualité du langage de la Commission Européenne (DG/Trade - DG/Développement) ainsi que le temps très long mis par la CE avant d'accepter que l'on puisse traiter des questions de financement des coûts d'ajustement et en particulier des secteurs de production dans le cadre de la négociation ;

- Les résultats de la Task Force de Préparation Régionale (TFPR) sont plutôt faibles au regard des attentes de la région. Il s'agit, pour l'essentiel, d'une longue liste d'études à réaliser, sans prise concrète sur les énormes besoins d'ajustement des économies de la région ;

- La forte propension de la CE à vouloir négocier avec les Ministres de la région dans une matière où les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont donné expressément mandat aux Responsables des deux institutions régionales CEOEAO et l'UEMOA.

2. Du côté de la Région Afrique de l'Ouest

- Les négociations ont été suspendues d'avril à novembre 2006, soit durant 7 mois, juste parce que le Comité Ministériel de Suivi tenait à adopter, au préalable, le rapport sur les secteurs de productions et celui sur le cadre de référence. En principe, les Ministres de la région doivent donner des orientations aux négociateurs, approuver les termes du projet d'accord et non adopter des documents de travail qui doivent être, ensuite soumis aux Experts de l'UE pour appréciation:

- La non implication des Ministres chargés des Finances des Etats de la Région, qui sont généralement Ordonnateurs du FEO, aux réunions du CMS. Certains Ministres du Commerce continuent de demander que les ressources du FED ne soient pas utilisées pour financer les coûts d'ajustement de l'APE, alors que les Ministres ordonnateurs du FED ont convenu depuis mars 2006 à Ouagadougou avec le Commissaire Louis MICHEL que l'intégration régionale et l'APE constitueront le premier secteur de concentration du PIR 10ème FED et que ces priorités doivent se retrouver dans les PIN. L'implication effective des Ministres des Finances permettrait de mieux faire la jonction entre la négociation de l'APE et la Coopération pour le Financement du Développement. Elle permettrait également de mieux préparer les pays aux réformes liées à l'ajustement fiscal ;

- le niveau d'implication extrêmement élevé de la société civile ouest africaine a pénalisé le processus de négociation. Etant à la fois indépendant et membre de l'équipe de négociation, elle a transformé les réunions d'Experts préparant celle du CMS en de véritables forums anti-APE.  
 

 
Ill.  LES OPTIONS POSSIBLES POUR LE REGIME COMMERCIAL TRANSITOIRE

Afin de pallier le vide juridique qui devait naître de la non signature de l'APE au 31 décembre 2007, les deux Commissions (UEMOA et CEDEAO) se sont rencontrées à Abuja, du 31 août au 4 septembre 2007, en vue d'examiner des options envisageables pour le régime commercial transitoire post 2007. Ces options ont été présentées à la réunion Extraordinaire du CMS, le 05 octobre 2007 à Abidjan.

En outre, le CMS a été informé de la proposition faite par la partie européenne à travers la lettre du 1 er octobre 2007 des Commissaires Louis MICHEL et Peter MANDELSON de parvenir à un accord minimal, afin d'éviter une interruption du commerce entre les deux Parties à la fin de l'année et de continuer les négociations sur les autres domaines dans une deuxième phase.

A l'Issue de cette session, tout en réaffirmant l'engagement et la détermination de la région AO à conclure un APE mutuellement profitable et susceptible de contribuer au développement socio-économique de la région, le CMS a instruit les Commissions de la CEDEAO et de l'UEMOA à prendre les mesures nécessaires, en concertation avec la Commission Européenne, pour poursuivre les négociations en cours au-delà du 31 décembre 2007. A cette fin, les Négociateurs en Chefs ont adressé une requête à leurs homologues européens, les invitant à introduire auprès de l'OMC une demande de prorogation de la dérogation de 2001.

 
IV. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

La phase 2 des négociations est en cours et les deux Parties travaillent à la réalisation complète des trois préalables fixés par les Négociateurs en chef pour la signature de l'accord dans les délais prévus

La Partie européenne souhaiterait accélérer le rythme des négociations, en vue de parvenir à un accord, même minimal, dans les délais convenus (fin décembre 2007), pour éviter que ne s'installe un vide juridique dans les relations commerciales entre les deux régions.

Il importe de rappeler que la région AO, parallèlement aux actions conjointes menées avec la Partie européenne, doit également conduire de façon unilatérale de nombreuses tâches liées à l'approfondissement de l'intégration régionale et à la mise en place des cadres régionaux qui conditionnent la viabilité de l'APE.

Ces tâches qui n'incombent qu'à la région, occupent une partie non négligeable du temps et de l'énergie de ses Négociateurs. Il s'agit notamment de la mise en place du TEC CEDEAO, de l'identification des produits sensibles dans les secteurs agricoles et alimentaires ainsi que dans les secteurs de l'industrie et de l'artisanat, de la mise en place de cadres régionaux sur la concurrence, l'investissement et les marchés publics. de l'élaboration des programmes régionaux et nationaux de mise à niveau à proposer à la partie européenne, etc ..

Au regard de tout ce qui précède, il apparaît clairement aujourd'hui que la possibilité d'un accord global à fin décembre 2007, pour disposer d'un régime commercial applicable aux relations commerciales entre les deux Parties est désormais à exclure. Ce constat est également partagé par J'Union Européenne.

Il apparaît également, au vu des positions tranchées affichées par les responsables de la Commission Européenne en charge des négociations, par rapport à l'idée d'une nouvelle demande de dérogation à l'OMC, que cette option sera difficilement réalisable. Ceci étant, il pourrait être envisagé la possibilité pour les Etats de la région de ne pas conclure l'APE et de rentrer définitivement dans une relation commerciale normale avec l'UE, sans préférences réciproques ou non, comme avec les autres régions du monde.

De ce point aussi la CEDEAO avait estimé que la rupture du processus APE et l'option définitive d'une non conclusion de l'APE par la région AO, n’étaient pas souhaitables, parce que n'étant pas conformes à l'esprit du mandat délivré par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de la région AO. en Janvier 2001.

Par conséquent, en attendant d'obtenir la réponse définitive de la Partie européenne sur la demande de dérogation à formuler, il était mieux indiqué que la région AO réfléchisse sérieusement à l'hypothèse de la conclusion d'un accord minimal. Cet accord minimal, proche de l'option APE progressif mentionnée ci-dessus, devrait comprendre, en plus du volet commercial indispensable pour la conformité avec l'OMC, un paquet "Aide au développement" incorporant « une clause de non exécution», pour être acceptable par l'Afrique de l'Ouest.

Dans cc paquet « Aide au développement », il était nécessaire à tout le moins que: 1) la CE s'engage à financer le programme de mise à niveau défini par l'ONU DI, et 2) précise clairement les montants qui seraient affectés pour les infrastructures dans la région. Sur l'impact fiscal net, les travaux pourraient se poursuivre en 2008.

Parallèlement au "paquet minimum", il était nécessaire de poursuivre la négociation d'un

APE plus complet (avec les règles liées au commerce, les services, le règlement des différends et les institutions de mise en œuvre de l'APE).

Dans cette perspective, la région devrait travailler à adopter rapidement son schéma pour le calendrier de' désarmement tarifaire et à préciser sa vision du paquet « Aide au développement» à faire figurer dans l'Accord minimal. En outre, il conviendrait d'assortir les engagements contraignants à prendre par la CE, d'un mécanisme de suivi/évaluation qui permette de suivre la mise en œuvre des programmes d'accompagnement et d'alerter la CE sur toute défaillance éventuelle. La région AG pourrait ainsi subordonner la réalisation de certains engagements qu'elle aura souscrits, à la mise à disposition préalable des fonds nécessaires à la réalisation des programmes d'accompagnement.

Ces actions s'imposent aujourd’hui à l'Union, avec d'autant plus d'urgence, que la , république de Côte d'lvoire avait saisi la Commission pour l'informer des initiatives qu'elle avait engagées, pour trouver une alternative crédible à l'incertitude qui planait sur le régime commercial applicable aux échanges commerciaux entre l'UE et l'AO, en cas de non signature de l'APE à fin décembre 2007. Cette démarche, selon les Autorités ivoiriennes visait à sécuriser les exportations de ce pays dans la période transitoire nécessaire à la conclusion d'un APE global, car en cas de basculement dans un régime SGP (Système Généralisé de Préférence) au 1er janvier 2008, la Côte d'Ivoire enregistrait risque de voir ses parts de marché dans l'Union Européenne (de l'ordre de 700 millions d'euros), captées par d'autres pays en développement concurrents sur des produits tels que la banane, le cacao, le thon et le café.

Une telle démarche posait cependant un certain nombre de problèmes, non seulement du point de vue juridique, mais elle était également difficilement réalisable dans les délais fixés par eux-mêmes.

Au plan juridique notamment, la conclusion par la seule Côte d'Ivoire d'un accord intermédiaire séparé avec la Partie européenne était difficilement acceptable, car elle violait les dispositions de l'article 84 du Traité de l'UEMOA, qui dispose que la conclusion des accords commerciaux avec des pays tiers est du ressort exclusif de l'Union. Donc, à moins de se mettre en marge du Traité de l'UEMOA, la Côte d'Ivoire ne pourrait pas signer seule un tel accord, sans l'aval des instances compétentes de l'Union.

Or, dans le cas d'espèce, aucune disposition du Traité ne prévoit la possibilité d'accorder une dérogation à un Etat, pour prendre des engagements commerciaux en dehors du cadre communautaire, Il est par conséquent difficile d'envisager un scénario consistant à accorder à la Côte d'Ivoire une dérogation spéciale pour signer une APE minimum comme proposé par la Partie européenne,

Il apparaît donc manifestement qu'une démarche unilatérale et solitaire de la Côte d'Ivoire aurait des conséquences très graves sur les acquis réalisés au niveau du processus d’intégration de l'UEMOA.

Pour éviter une telle situation, la solution la moins mauvaise consisterait, à tout le moins, en une cooptation de la démarche ivoirienne par l'ensemble des Etats membres de l'UEMOA, Il importe donc que les instances compétentes puissent se prononcer sur la question.

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