A . Chapitre préliminaire 

      Toute négociation pose en elle des approches doctrinales, des enjeux stratégiques, mais surtout des intérêts spécifiques. Aujourd’hui plus qu’hier les pays échangeront des biens et des services, mais aussi des personnes, des technologies et la science. La mondialisation est le concept à la mode, bien que le phénomène remonte à la nuit des temps, sous des formats réduits certes, mais avec le même contenu. 

      L’Accord de Partenariat Economique Union Européenne – Pays de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique s’inscrit forcément dans cette trajectoire historique, parce qu’il succédera à d’autres cadres de coopération. De mon point de vue, certains enjeux fondamentaux éclairent l’Accord de partenariat économique UE – ACP.

   Les relations économiques internationales s’effectuent dans un contexte mondial d’ouverture des économies et des marchés. Le poids politique et économique des acteurs, l’effet de domination subséquent, les marges de négociation achèvent de convaincre sur le décalage des intérêts des parties et la capacité des uns et des autres à les prendre en charge dans le texte final. 

   L’échange est donc inégal (Rosa Luxembourg) et il convient, dans chaque cas de figure, pour chaque partie, de s’organiser pour exister, pour négocier autour de ses préoccupations. Si dans le cas des APE, le développement est l’objectif recherché par le groupe ACP, l’UE met le focus sur la croissance et les parts de marché. 

   Ensuite, la Zone de Libre Echange est toujours moins favorable à l’économie sous développée ou moins compétitive. Et aujourd’hui, l’échange international est fondé sur une logique néolibérale, plus précisément néoclassique, de l’économie, qui ne donne pas beaucoup d’espace aux économies émergentes qui ne produisent des produits stratégiques ou industrialisés et qui n’ont pas des coûts de production susceptibles d’assurer une grande compétitivité sur le marché international. La qualité, le temps de travail, le coût du capital, la technologie font la différence sur le marché. C’est la consécration de la formule célèbre de l’équilibre général des grandes écoles néoclassiques : 

        Y = C + I + X – M

   Y + M = C + I + X 

   S’il est absolument vrai que le commerce seul ne peut pas développer un pays, le problème de l’Afrique c’est la mauvaise ou la non prise en compte du I, c'est-à-dire de l’investissement du développement. 

   Y = revenu                                                           X = exportations

   C = consommation                                                M = importations

   I = investissement 

   A . b) Ensuite, il s’agit de négociations 

   Dans ce cas, c’est un accord qui est recherché et plus ou moins obtenu, à la plus ou moins grande satisfaction des parties. 

   Cela veut dire que l’absence de signature n’est pas en soi un problème dans une négociation. Elle est même souvent un élément déclencheur d’un accord amélioré ou recentré. 

   Pour l’APE/AO – UE, la non signature était déjà acquise à la fin du premier semestre de l’année 2007, eu égard aux points de désaccord (voir partie centrale de ce texte) existant entre les parties. 

   En l’occurrence, le débat a longtemps porté sur la double possibilité de signer un accord minimal avant le 31 décembre 2007 et d’engager des négociations complémentaires sur les points de désaccord tout en gérant, en relation avec l’Organisation Mondiale du Commerce, la phase intérimaire. 

   La politisation de l’APE répond dès lors à des préoccupations non avouées, surtout que la négociation continue. 

   A . c) Au demeurant, les africains doivent renforcer la politique d’intégration sous régionale et régionale 

   Il est admis largement sur le continent, qu’aucun accord commercial, avec un autre ensemble du monde, ne doit rompre la chaîne de l’intégration économique africaine. Le débat des APE illustre à suffisance que l’intégration, qui se renforce de jour en jour en Afrique, constitue la voie la plus crédible pour un développement réel et durable du continent. 

   A . d) En outre, le partenariat n’est pas neutre 

   L’Afrique y recherche le développement de son agriculture et de ses filières (coton, café, cacao, banane, arachide), l’émergence de son industrie et la viabilisation de ses marchés plus ou moins intégrés. 

   L’Europe déjà riche y voit une occasion d’accroître sa compétitivité par rapport à l’Asie, au Brésil et aux Etats-Unis d’Amérique. 

   L’APE doit assurer la synthèse de ces préoccupations, de ces intérêts spécifiques. Réduire les espaces non homogènes (PMA et non PMA, pays pétroliers ou non, pays à émergence avancée, pays à matières premières stratégiques etc…) à l’intérieur du continent doit constituer la préoccupation centrale de l’Afrique à la recherche de son unité. L’APE ne doit pas annihiler les efforts consentis dans les différentes parties de l’Afrique. 

   L’intérêt de l’Europe et des autres parties économiques du monde, c’est le développement de l’Afrique, continent à fortes potentialités mais dépourvu de technologies adéquates et encore très divisé économiquement et politiquement. 

   A . e) Enfin, si la préoccupation de l’Afrique reste son développement, dont l’insuffisante prise en compte explique le refus de signature de l’Accord à la date échue, il convient de reconnaître que l’APE seul ne produit pas le développement.  

   Des conditions internes sont à satisfaire pour assurer la présence qualitative de l’Afrique dans l’échange international et dans le cadre de l’économie mondiale. Nous en recensons quelques uns, à titre d’illustrations : 

B . L’Accord de Partenariat Economique UE – AO : ce qu’il faut retenir

 
Les quatre Conventions de Lomé signées entre l'Union européenne (UE) et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) n'ont pas permis globalement d'atteindre les objectifs de développement économique, de diversification de la production et d'augmentation du commerce entre l'UE et les Etats ACP. En dépit du système de préférences non réciproques en faveur des produits originaires des ACP, la part du marché de ces derniers est passée de 6,7%, au lendemain de la signature de la première Convention de Lomé en 1975, à 2,8% en 1996.

L’Accord de Cotonou, signé le 23 juin 2000 entre l'UE et les ACP, établit un nouveau cadre de coopération commerciale qui remplace le régime actuel d'accès préférentiel unilatéral des ACP aux marchés européens, non conforme à la réglementation commerciale de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), par des accords de partenariat économiques (APE), c'est-à-dire des accords de libre échange sur une base de réciprocité, entre l'UE et chacune des six régions ACP.

Le régime commercial actuel fonctionne sur la base d'une dérogation obtenue par l'UE en 1994, puis renouvelée en 2001 à la Conférence ministérielle de l'OMC à Doha (Qatar) et qui devait expirer en fin 2007. L'APE devait donc être mis en œuvre le 1er janvier 2008 au plus tard.

Dans la perspective des négociations régionales, la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO a adopté, le 31 janvier 2003 à Dakar, la Décision n° A/DEC.8/01/03 portant, entre autres, sur la structure régionale de négociation de la CEDEAO et sur les termes du mandat de négociation de la Communauté.

Cc texte crée le Comité Régional de Négociation de la CEDEAO qui donne mandat à la Commission de la CEDEAO en collaboration avec la Commission de l'UEMOA et les autorités compétentes de chaque Etat membre, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien la conclusion dudit accord. Il contient également les directives de négociation fixées par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement.

Lors de la réunion de concertation des Ministres en charge du Commerce et de l'industrie tenue à Dakar en novembre 2006, il a été rappelé les actions entreprises au cours de la 1ère phase des négociations et quelques indications en termes de priorités pour la viabilité du processus de négociation.

La présente note vise à rendre compte de l'évolution du processus de négociations, depuis cette rencontre de Dakar. Elle s'articule autour des points suivants :

La dernière réunion des Négociateurs en Chef tenue, le 05 février 2007 à Bruxelles a permis de finaliser la phase préparatoire des négociations par l'adoption de tous les rapports techniques produits durant cette phase. Les principaux résultats issus de cette étape préparatoire peuvent se décliner comme suit, en termes de convergence et de divergence.

1.1) Les points de convergence

- Adoption de la Feuille de route conjointe qui est le référentiel des négociations régionales et qui fixe le calendrier pour la conclusion de l'APE ;

- Adoption des rapports des cinq groupes techniques thématiques conjoints relatifs respectivement à la «Zone de libre échange, union douanière et facilitation des échanges»; «Normalisation, contrôle de qualité et services connexes, mesures SPS (Sanitaires et Phytosanitaires) et OTC (Obstacles Techniques au Commerce))» ; «Propriété intellectuelle»; «Commerce des services» et « rapport d'étape sur les secteurs de production» ;

- Adoption du rapport sur le cadre de référence de l'APE entre l'AO et l'UE Ce rapport établit la cohérence entre les principales questions liées à l'Accord en négociation et les objectifs de développement de la région ;

- Engagement mutuel dans le cadre du PIR 10e FED et des ressources complémentaires en provenance des Etats membres de l'Union européenne ainsi que d'autres bailleurs de fonds, à donner la priorité à la coopération au développement liée à l'APE. Les deux parties ont décidé de la création d'un Fonds régional APE pour assurer la coordination de tous les financements destinés à l'APE et faciliter l'accès des Etats à ces ressources. Ce fonds sera alimenté par la CE et les Etats membres de l'UE ;

- Accord sur les trois préalables à réaliser avant la signature de l'Accord :

1.2) Les points de divergence